Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Le certificat d'urbanisme n'est pas attaché au demandeur mais au terrain

Le certificat d'urbanisme n'est pas attaché au demandeur mais au terrain

Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013
Source : www.eurojuris.fr
Les droits conférés pendant 18 mois par les indications portées sur un certificat d'urbanisme bénéficient à toute personne qui sollicite la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en vue de la réalisation d'un projet sur le terrain en cause.LE CERTIFICAT D'URBANISME EST ATTACHE AU TERRAIN Une récente décision de la Cour Administrative d'Appel... Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK