Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme

Légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme

Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le PLU peut-il être annulé au motif que la concertation, organisée conformément aux modalités fixées par la délibération du conseil municipal, ne respecte pas les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme?Non. Selon l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de... Lire la suite

Historique

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK