Actualités

Toutes les annonces

Espace client

L'interdiction de changement de destination dans un PLU

Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007
Source : www.eurojuris.fr
Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut, selon l'article L. 123-1, 2° du Code de l'urbanisme, définir en fonction des situations locales les règles concernant la destination et la nature des constructions.Exemple de la ville de ParisIl n'est cependant pas permis de poser aux termes du règlement du plan une interdiction de principe des... Lire la suite

Historique

  • La réalité du projet dans la préemption
    Publié le : 02/04/2008 02 avril avr. 04 2008
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Dans une délibération visant à exercer le droit de préemption urbain (DPU), une commune n’a pas à faire mention d’une délibération antérieure ou à justifier d’un projet précis à...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Permis de construire : le mesurage de la hauteur
    Publié le : 01/04/2008 01 avril avr. 04 2008
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    L'autorité compétente pour délivrer les permis de construire a l'obligation d'instruire les demandes dont elle est saisie dans le respect des délais réglementaires résultant du...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Condition suspensive d'un permis de construire définitif
    Publié le : 10/03/2008 10 mars mars 03 2008
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Des propriétaires ont consenti à une société une promesse de vente d'un bien immobilier sous diverses conditions suspensive, en particulier celle de l'obtention d'un permis de c...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Réforme des autorisations d'urbanisme
    Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Les précédentes réformes les plus conséquentes en matière d’urbanisme résultaient des Lois SRU du 13.12.2000 et Urbanisme et Habitat du 02.07.2003.UrbanismeLes précédentes réfor...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Des SD aux SCOT, des POS aux PLU
    Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    "Les POS approuvés avant l’entrée en vigueur de la Loi continuent à produire effet notamment en ce qui concerne les autorisations d’occupation du sol et de construction, et ce,...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Nature des procès verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme
    Publié le : 21/01/2008 21 janvier janv. 01 2008
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Le Ministre d'État, Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables apporte une réponse précise au problème de la communicabilité au public du procès-verba...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'interdiction de changement de destination dans un PLU
    Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut, selon l'article L. 123-1, 2° du Code de l'urbanisme, définir en fonction des situations locales les règles concernant la desti...
    Source : www.eurojuris.fr
<< < ... 28 29 30 31 32 33 34 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK