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Réforme du calcul des surfaces et réforme de la fiscalité de l'aménagement

Réforme du calcul des surfaces et réforme de la fiscalité de l'aménagement

Auteur : PONCIN Frédéric
Publié le : 06/04/2012 06 avril avr. 04 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le 1er mars 2012 sont entrées en vigueur deux importantes réformes qui modifient de manière sensible les conditions de délivrance des autorisations de construire.Notion de surface plancher des constructions et entrée en vigueur de la taxe d'aménagementI- réforme des surfaces: la notion de surface plancher des constructionsLa distinction entre Su... Lire la suite

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