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Un certificat d'urbanisme peut bloquer l'instauration d'un droit de préemption

Un certificat d'urbanisme peut bloquer l'instauration d'un droit de préemption

Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le certificat d'urbanisme garantit le maintien, pendant sa durée de validité, des dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété et des taxes et participations applicables au terrain concerné.Le certificat d'urbanisme et le droit de préemptionEn application de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, le certifi... Lire la suite

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