Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Les conditions de la légalité d'un avenant à un marché public

Auteur : FIAT Sandrine
Publié le : 30/12/2008 30 décembre déc. 12 2008
Source : www.eurojuris.fr
Le Juge administratif nous a habitué au contrôle du contenu des avenants. Ces derniers ne sont légaux que pour autant qu'ils ne bouleversent pas les conditions de la mise en concurrence initiale.Conseil d'Etat, 11 juillet 2008, Ville de ParisLe Code des Marchés publics 2006 réitère les limites fixées par ses prédécesseurs, l'article 20 CMP préci... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK