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La fin du non-lieu psychiatrique ?

Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007
Source : www.eurojuris.fr
Le gouvernement a transmis au Conseil d'Etat, mercredi, son avant-projet de loi attendu sur l'irresponsabilité pénale des malades mentaux. Ce texte entend interdire tout non-lieu dans les affaires de crimes perpétrés par des malades mentaux, conformément à ce qu’a demandé Nicolas Sarkozy.Une nouvelle procédure aboutissant à un « arrêt de culpabi... Lire la suite

Historique

  • La condamnation du couple Mégret confirmée en appel
    Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Bruno Mégret avait été condamné en première instance à huit mois de prison avec sursis, un an d'inéligibilité, et 8 000 euros d'amende pour détournement de fonds publics à la ma...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Abandon de la notion de culpabilité civile pour les malades mentaux
    Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    La présentation du texte sur les criminels dangereux en conseil des ministres étant prévue mercredi 28 novembre, le gouvernement a dû réécrire son projet de loi: sont en cause l...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La fin du non-lieu psychiatrique ?
    Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Le gouvernement a transmis au Conseil d'Etat, mercredi, son avant-projet de loi attendu sur l'irresponsabilité pénale des malades mentaux. Ce texte entend interdire tout non-lie...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le procès de Charles Pasqua s'est ouvert
    Publié le : 05/11/2007 05 novembre nov. 11 2007
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Le procès de Charles Pasqua pour financement illégal présumé de sa campagne des européennes de 1999 s'est ouvert ce lundi devant le tribunal correctionnel de Paris.Charles Pasqu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Immigration : version finale de l'amendement sur les tests ADN
    Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    La version finale de l’amendement Mariani sur les tests ADN en cas de regroupement familial est en discussion au Parlement ce mardi après-midi. L'Assemblée nationale puis le Sén...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bertrand Cantat libéré
    Publié le : 15/10/2007 15 octobre oct. 10 2007
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Le chanteur du groupe Noir Désir, Bertrand Cantat, condamné à huit ans de prison pour des coups mortels sur sa compagne Marie Trintignant en juillet 2003 en Lituanie, va sortir...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le procès de Rachid Ramda a débuté
    Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Rachid Ramda, un islamiste algérien de 38 ans accusé de complicité dans trois des attentats de 1995 à Paris, dont celui très meurtrier de la station de métro Saint-Michel, a été...
    Source : www.eurojuris.fr
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