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Le projet de réforme de la procédure d'appel

Publié le : 07/01/2009 07 janvier janv. 01 2009
Source : www.eurojuris.fr
La commission présidée par Monsieur Magendie avait envisagé au printemps les réformes de procédure à apporter au second degré de juridiction. Parallèlement le Ministre de la justice a annoncé le 9 juin dernier la suppression des avoués à la cour.De la procédure accusatoire à la procédure inquisitoire... vers la procédure automatiqueL'avant proje... Lire la suite

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