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Fonction publique et cumul d'emplois

Publié le : 28/10/2008 28 octobre oct. 10 2008
Source : www.eurojuris.fr
La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques avait instauré trois commissions de déontologie.Le premier rapport de la Commission Déontologie instituée en 2007La loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparenc... Lire la suite

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