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Les établissements publics fonciers locaux

Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 20 juin 2011 introduit une disposition qui ouvre pour le Conseil d'administration des établissements publics fonciers locaux la possibilité de déléguer au directeur de l'établissement des pouvoirs de décision.Décret du 20 juin 2011 relatif aux établissements publics fonciers locauxUn établissement public foncier (EPF) est un établis... Lire la suite

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