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La prise en compte par le juge d'une note en délibéré présentée après clôture de l'instruction

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le : 25/02/2009 25 février févr. 02 2009
Source : www.eurojuris.fr
Le juge administratif, tenu de prendre en compte le principe du contradictoire, entend cependant demeurer maître de ses limites, au risque de heurter la jurisprudence et le droit européens.Le respect du droit à un procès équitable et l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 octobre 2008« Le Conseil d’Etat persiste, dans une attitude familière, à ignorer... Lire la suite

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