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L'autorité des maisons d'enchères assigne eBay en justice

Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui représente les maisons d'enchères, a assigné en justice, lundi 3 décembre 2007, le site d'enchères en ligne eBay pour infraction à la loi qui réglemente les ventes.eBay contournerait la loi du 10 juillet 2000L'autorité de régulation des enchères publiques a assigné eBay en... Lire la suite

Historique

  • L'autorité des maisons d'enchères assigne eBay en justice
    Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui représente les maisons d'enchères, a assigné en justice, lundi 3 décembre 2007, le site d'enchères en li...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Lutte contre les marchands de sommeil
    Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Mme Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a annoncé le 8 novembre, le lancement d'un plan d'action contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil visant à...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Notion d'intérêt suffisant pour plaider au nom de la commune
    Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    L'autorisation de plaider au nom de la commune n'est accordée à un contribuable local que si ce dernier justifie que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant po...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Réforme de la procédure administrative
    Publié le : 02/11/2007 02 novembre nov. 11 2007
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Observations adressées le 23 janvier 2007 au CNB à propos du décret du 23.12.2006 et vœux éventuels concernant la procédure administrativeDispositions relatives au juge statuant...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le chemin entre juge administratif et juge judiciaire
    Publié le : 31/10/2007 31 octobre oct. 10 2007
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Mme B et autres sont propriétaires de plusieurs parcelles sises sur le territoire de la commune de Saint Paul le Froid dont la parcelle 659, composée d'un corps de ferme et d'un...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les rave-party poitevines, du pragmatisme du juge
    Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Selon une décision en date du 11 octobre 2007 Aéroclub de France et autres, N° 0602114, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de POITIERS a rendu un jugement considérant qu’un préfet pouvai...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le système de stationnement préférentiel pour les résidents
    Publié le : 11/10/2007 11 octobre oct. 10 2007
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Un maire peut-il décider de la mise en place d'un système de stationnement préférentiel pour les résidents ?IntroductionSelon la jurisprudence administrative, qui est seule à po...
    Source : www.eurojuris.fr
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