Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Restitution des lieux et dégradations

Bail d'habitation : restitution des lieux et dégradations

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
Source : www.eurojuris.fr
En matière de bail d’habitation, la clé de répartition des obligations du bailleur et du preneur pose souvent difficulté en cours d’exécution du contrat mais aussi et surtout à la fin de la relation contractuelle. C'est notamment le cas s'agissant de l'entretien et des réparations du bien donné à bail.   Que disent les textes s... Lire la suite

Historique

<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK