Historique

• Les critères de brevetabilité
  Publié le : 03/07/2009 03 juillet juil. 07 2009
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  L’article L. 661-10 du Code de la Propriété Intellectuelle définit comme brevetables : « les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi "Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion"
  Publié le : 03/07/2009 03 juillet juil. 07 2009
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  S’intercalant entre la loi du 17 février 2009 et celle du 12 mai 2009, cette loi dite « MOLLE » comporte une série de dispositions de nature et de portée différentes qui sont pl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Etre informé de l'état d'avancement de l'instruction de son dossier avec e-sagace
  Publié le : 02/07/2009 02 juillet juil. 07 2009
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Depuis le 22 juin, les avocats et les parties non représentées peuvent être informés de l'état d'avancement de l'instruction de leur dossier en se connectant simplement au site...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le patient et la personne de confiance: de la loi Kouchner à la loi Leonetti
  Publié le : 02/07/2009 02 juillet juil. 07 2009
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La "loi Kouchner" de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a traduit juridiquement la modification des relations existant entre le médecin et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Signaler un délit sur internet avec la "Pharos"
  Publié le : 02/07/2009 02 juillet juil. 07 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Depuis le 16 juin dernier, le système Pharos (plate-forme d´harmonisation, d´analyse, de recoupement et d´orientation des signalements liés au cyber-crime) est fonctionnel.Le sy...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bilan des réformes des autorisations d’urbanisme
  Publié le : 02/07/2009 02 juillet juil. 07 2009
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’objectif affiché de la réforme des autorisations d’urbanisme est de sécuriser les délais d’instruction, de simplifier la présentation de leurs règles procédurales et d’amélior...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entreprises en difficultés: assouplissement du dispositif de remises de dettes
  Publié le : 01/07/2009 01 juillet juil. 07 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L’article L 626-6 du Code de commerce permet aux administrations d’accepter de remettre tout ou partie des dettes d’une entreprise en difficulté débitrice dans le but de facilit...
  Source : www.eurojuris.fr
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