Historique

• L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise...
  Source : www.efl.fr
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• Versement PER pour réduire son IR : il est encore temps !
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Pour l’imposition des revenus 2023, il est encore temps d’agir pour réduire la note. Il est notamment possible de réaliser un versement sur un PER (plan épargne retraite) avant...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le jugement prononçant la résolut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vers une fiscalité moins favorable pour les meublés de tourisme
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Le projet de loi de finances pour 2024 revoit à la baisse le montant de chiffre d’affaires ouvrant droit au régime micro-BIC pour la location de meublés de tourisme classés, réd...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majorita...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Les produits financiers peuvent-ils être inclus dans le chiffre d'affaires à retenir pour l'imposition à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés ? L'article 235 ter...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Taxe d'habitation : dates d'envoi de l’avis et du paiement pour 2023
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Taxe d'habitation et résidence secondaire Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée. Pour la résidence principale, il n’y a p...
  Source : www.legifiscal.fr
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