Historique

• Contrôle fiscal : déclenchement, déroulement, prescription
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Grâce à leurs outils numériques, les services des impôts effectuent un nombre croissant de contrôles. Voici ce que les contribuables doivent savoir...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions en présence d’un juge-commissaire se déclarant incompétent et invitant les parties à saisir la juridi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives au contrôle fiscal des entreprises, notamment en matière de prix de transfert et de modalités d’exerc...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d’autre ac...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision, en application de l’article 1er de la délibération de l’assemblée territoriale de la Polynésie française...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société, peu important que ces sommes...
  Source : www.efl.fr
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• Pacte Dutreil & Location Meublée : prudence tout de même !
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Le Conseil d’Etat (CE, 29 sept. 2023, N° 473972) a été dernièrement saisi d’un recours pour excès de pouvoir tendant à la demande d’annulation des commentaires administratifs éc...
  Source : www.aurep.com
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