Des indices de manquements aux obligations fiscales suffisent à justifier l’ordonnance autorisant la visite des locaux d’une société
Publié le :
22/02/2023
22
février
févr.
02
2023
Source : www.lemag-juridique.comLe juge des libertés et de la détention autorise l’administration fiscale à visiter les locaux d’une société afin de rechercher la preuve de manquements et infractions à plusieurs obligations comptables et fiscales. La visite ayant eu lieu, la société en question exerce un recours contre le déroulement des visites... Lire la suite
Historique
-
Taxe d'habitation : la majoration pour les résidences secondaires reportée
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUn report Le décret requis pour majorer la taxe d'habitation n’est pas publié dans les temps. Cette mesure est retardée. Elle devait entrer en vigueur dès cette année...Source : www.legifiscal.fr
-
Des indices de manquements aux obligations fiscales suffisent à justifier l’ordonnance autorisant la visite des locaux d’une société
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe juge des libertés et de la détention autorise l’administration fiscale à visiter les locaux d’une société afin de rechercher la preuve de manquements et infractions à plusieu...Source : www.lemag-juridique.com
-
L'aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 301 € par salarié
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’aide financière aux services à la personne versée aux salariés par le CSE ou l'entreprise vise soit à faciliter l'accès à des services aux personnes et aux familles développés...Source : www.efl.fr
-
La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un...Source : www.efl.fr
-
Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLes entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
IFI : le barème
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit fiscalLa loi de finances pour 2018 a supprimé l'impôt se solidarité sur la fortune (ISF) au profit de l'IFI (impôt sur la fortune immobilière)...Source : www.legifiscal.fr
-
En 2022, les start-ups de l’IA éthique ont levé plus d'un milliard de dollars
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Levées de fondsEn 2022, 55 entreprises spécialisées dans des domaines relevant de l’éthique de l’intelligence artificielle (IA) ont levé plus d’un milliard de dollars, le plus souvent en série...Source : www.nextinpact.com