Historique

• La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce
  Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action tendant à la condamnation du débiteur au...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fiscalité locative : les locations meublées touristiques avantagées au détriment des locations longues
  Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Alors que les Français peinent à se loger, le nombre de meublés de tourisme explose. C'est tout l'objet d'un rapport parlementaire publié par la député Annaïg Le Meur. Le texte...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Skysun réalise une levée de fonds pour développer un portefeuille photovoltaïque de 300 millions d'euros
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Dans le cadre de sa levée de fonds, Skysun annonce son objectif de développer, financer et gérer plus de 300 millions d'euros d'actifs photovoltaïques d'ici 2030 pour couvrir le...
  Source : www.environnement-magazine.fr
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• Micro-entreprise : possibilité d'opter pour le versement forfaitaire libératoire jusqu'au 30 septembre 2024 !
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Les micro-entrepreneurs en activité ont jusqu'au 30 septembre 2024 pour opter pour le versement forfaitaire libératoire...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Quelles solutions vous sont proposées en cas de difficultés à payer vos impôts ?
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  De nombreux événements peuvent engendrer des problèmes financiers plus ou moins importants : une perte d'emploi, un divorce, l’inflation… Vous rencontrez des difficultés vous em...
  Source : www.service-public.fr
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• Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Impôts locaux -Avis de taxe foncière 2024 : les dates selon votre situation
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bât...
  Source : www.service-public.fr
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