Fonction publique territoriale : recours abusif aux CDD et droit à indemnisation de l’agent
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
22/08/2023
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08
2023
Source : www.eurojuris.frL’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, dispose que : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux (…... Lire la suite
Historique
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Client en procédure collective : déclarer sa créance
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le r...Source : www.legifiscal.fr -
TVA à 5,5% pour les denrées alimentaires : de nouveaux cas d’application commentés au BOFiP
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La loi de finances pour 2023 a élargi les cas d’application du taux de TVA à 5,5% à 2 nouvelles situations. Une facture rectificative n’est pas nécessaire en cas de...Source : www.legifiscal.fr -
Astuces qui ont fait l'atout de ces campagnes de crowdfunding
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Tous les jours, sur la toile on voit apparaître des demandes de participation à un projet. Si au début du lancement des campagnes de crowdfunding, les entrepreneurs ont compris...Source : www.dynamique-mag.com -
Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de fortes chaleurs ?
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Les épisodes de fortes chaleurs et plus généralement d’intempéries du fait du changement climatique, vont se multiplier et nous devrons nous adapter.Dans ce cadre l’entreprise e...Source : www.eurojuris.fr -
Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses resso...Source : www.efl.fr -
Ouverture du service de correction des déclarations des revenus perçus en 2022
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Depuis le 2 août, les contribuables ayant réalisé leur déclaration des revenus en ligne au titre des revenus de 2022 peuvent la corriger en ligne...Source : www.legifiscal.fr -
Fonction publique territoriale : recours abusif aux CDD et droit à indemnisation de l’agent
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, dispose que : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné...Source : www.eurojuris.fr