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La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté
Publié le :
15/09/2023
15
septembre
sept.
09
2023
Source : www.droits-pharmacie.frLa déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour les entreprises en difficulté financière. Elle constitue un acte juridique qui permet à l'entreprise de se protéger face à ses créanciers et d'entamer une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièrePar acte authentique reçu avec la participation de M. J.X. notaire, la SCI N-M., représentée par ses deux associés, M. et Mme F., a promis de vendre...Source : www.legifiscal.fr
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