Historique

• Les loyers pour le résidentiel : maintien du plafonnement de l’évolution de l’indice IRL
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Une date butoir Initialement le « bouclier » loyer mis en place en août 2022, devait s'achever fin juin 2023. Mis en place par la loi pouvoir d'achat du 16 août 2022, il ...
  Source : www.legifiscal.fr
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• STOKELP lève 3 millions d'euros auprès de OneRagtime pour gérer les surstocks agroalimentaires
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Stokelp, une marketplace dédiée aux industriels de l’agroalimentaire pour leur permettre de mieux valoriser et gérer leurs surstocks de matières premières (fruits et légumes, pr...
  Source : www.frenchweb.fr
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• Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente aff...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Du monopole du liquidateur judiciaire
  Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses biens. Les actions du dé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Piscine privée : quelle est l'étendue des obligations des propriétaires en termes de sécurité ?
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  
  Les piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade. Cette obligation mise en place par l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La donation en démembrement d'un bien immobilier, et abus de droit ?
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Principe de la donation démembrée : La propriété d’un bien est composée de la nue-propriété, et de l’usufruit. La donation démembrée est souvent utilisée dans l’esprit d’une tra...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Bail commercial : force majeure et loyers covid-19
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE. Le bailleur a assigné le locataire en paieme...
  Source : www.eurojuris.fr
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