Historique

• Projet de réforme de l'ordonnance sur la justice des mineurs
  Publié le : 21/04/2008 21 avril avr. 04 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Rachida Dati a lancé la réforme de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. La réforme viserait à obtenir "une justice plus réactive et plus adaptée", à fixer un âge min...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi sur la journée de solidarité
  Publié le : 17/04/2008 17 avril avr. 04 2008
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  La Sénat a adopté définitivement le 8 avril 2008 en première lecture et sans modification la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale qui assouplit les conditions de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le projet de loi sur les OGM
  Publié le : 17/04/2008 17 avril avr. 04 2008
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Les sénateurs ont adopté en seconde lecture le projet de loi OGM présenté par le gouvernement, acceptant ainsi le "sous-amendement" limitant la portée de l'amendement Chassaigne...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Où en est le projet sur les contrats de partenariat public-privé?
  Publié le : 15/04/2008 15 avril avr. 04 2008
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le Sénat vient d'adopter en première lecture le projet de loi relatif aux contrats de partenariat visant à développer le recours à ce type de contrat en élargissant les possibil...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La charte de parentalité en entreprise
  Publié le : 15/04/2008 15 avril avr. 04 2008
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Présentée le 11 avril 2008 par le ministre du Travail Xavier Bertrand et la secrétaire d'Etat à la famille Nadine Morano, la Charte de la parentalité a déjà été signée par une t...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les discriminations au travail, et le délai de prescription pour agir
  Publié le : 11/04/2008 11 avril avr. 04 2008
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Un projet de loi pour la lutter contre les discriminations, notamment en droit social, a été adopté par l’Assemblée nationale, le 25 mars 2008.Droit du travail - Discriminations...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le droit à la pension de veuf du partenaire homosexuel
  Publié le : 10/04/2008 10 avril avr. 04 2008
  Particuliers / Famille / Successions
  Il incombe selon la CJCE à la juridiction de renvoi de vérifier si un partenaire de vie survivant est dans une situation comparable à celle d'un époux bénéficiaire de la prestat...
  Source : www.eurojuris.fr
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