Historique

• Placements financiers,conseils en matière fiscale: actions recursoires et prescriptions
  Publié le : 13/01/2009 13 janvier janv. 01 2009
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Un Arrêt, rendu le 23 SEPTEMBRE 2008 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation règle le régime des actions récursoires en responsabilité susceptibles de résulter de con...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Carte d'identité et passeport: responsabilité de l'Etat et prescription quadriennale
  Publié le : 13/01/2009 13 janvier janv. 01 2009
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’illégalité du dispositif mis en place s’agissant des cartes nationales d’identité et des passeports a été reconnue comme entraînant la responsabilité de l’Etat vis-à-vis des c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le dépôt d'une marque utilisant le nom de famille d'un associé fondateur
  Publié le : 09/01/2009 09 janvier janv. 01 2009
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Si le nom de l'associé fondateur est notoirement connu, ce n'est pas parce qu'il autorise la société à porter son nom qu'il autorise cette dernière à déposer une marque avec son...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Atlas judiciaire européen en matière civile
  Publié le : 09/01/2009 09 janvier janv. 01 2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Pour connaître la juridiction compétente en Europe il est possible de se connecter sur le site de l'Atlas Judiciaire Européen en matière civile.L'Atlas Judiciaire EuropéenVous p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cession de fonds de commerce: chiffre d’affaire inexact dans l’acte de cession
  Publié le : 08/01/2009 08 janvier janv. 01 2009
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Conséquences de la mention inexacte du chiffre d’affaire dans l’acte de cession du fondsSelon la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2008 n°07-143...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Distinction des délégations de service public et des marchés publics: le critère de la rémunération
  Publié le : 08/01/2009 08 janvier janv. 01 2009
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le Conseil d’Etat a rappelé la définition traditionnelle de la délégation de service public, et s’est livré à de nouvelles précisions sur le critère fondamental de distinction d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le projet de réforme de la procédure d'appel
  Publié le : 07/01/2009 07 janvier janv. 01 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La commission présidée par Monsieur Magendie avait envisagé au printemps les réformes de procédure à apporter au second degré de juridiction. Parallèlement le Ministre de la jus...
  Source : www.eurojuris.fr
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