Historique

• L'exonération des allocations de télétravail est reconduite
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Les allocations de télétravail versées en 2022 par les employeurs restent exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 580 € par an...
  Source : www.efl.fr
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• Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  
  Le droit de la consommation est par essence protecteur de la partie dite « faible », le consommateur. La décision rendue par la Cour de cassation le 1er février dernier (Cour de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusive de la garantie pour vice caché de la chose vendue
  Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Dans cette affaire (Cass, 1ère civ, 19 avril 2023, n° 21-23.726, publié au bulletin), la société GDF SUEZ (ENGIE) avait confié la réalisation d’une centrale de production d’élec...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Focus sur le refus de titularisation en fin de stage : le cas spécifique des agents de police municipale
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Les stagiaires de la fonction publique se trouvent, pendant la durée du stage, dans une situation probatoire et provisoire. Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clarté et précision d’une clause désormais obsolète : la charge sur le preneur des grosses réparations
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Il est de ces sempiternels sujets qui reviennent constamment sur le propos de qui doit faire quoi au sein d’une relation contractuelle. Le droit locatif ne fait aucunement excep...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le couperet de la caution professionnelle
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Le Code de la consommation contient diverses règles très protectrices de l’individu qui signe un acte de cautionnement. Notamment, il s’agit de celles soumettant le cautionnem...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déclaration IFI : quoi de neuf en 2023 ?
  Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Les personnes dont le patrimoine immobilier est, au 1er janvier 2023, supérieur à 1 300 000 € doivent souscrire une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière dans les mêmes...
  Source : www.efl.fr
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