Actualités

Toutes les annonces

Espace client

L’obligation de révision du prix dans les marchés publics

Auteur : LE LAIN Marion
Publié le : 10/09/2009 10 septembre sept. 09 2009
Source : www.eurojuris.fr
La fixation du prix n’apparaît plus en elle-même suffisante dans les circonstances économiques actuelles, l’attention doit également être portée sur la question de son évolution au cours de l’exécution du marché.Marchés publics et révision du prixOutre la problématique de la qualification juridique d’un contrat, le prix constitue naturellement u... Lire la suite

Historique

<< < ... 706 707 708 709 710 711 712 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK