L'octroi des congés payés en cas d'arrêt maladie non professionnel : une évolution significative à l'aune du droit européen
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
29/12/2023
29
décembre
déc.
12
2023
Source : www.eurojuris.frNonobstant la lettre contraire du Code du travail, et dans la mesure où la suspension du contrat de travail est dans une telle hypothèse à la fois imprévisible et indépendante de la volonté du salarié, tous les arrêts de travail en raison de l’état de santé, quelle qu’en soit l’origine ou la durée, donnent droit à l’acquisition de congés payés.... Lire la suite
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Que nous réserve le guichet unique des entreprises cette année ?
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La majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés violait la convention EDH
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Représentation obligatoire : l’avocat ne peut se décharger de son mandat que du jour où il est remplacé
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