Historique

• Exclusion de garantie n'est pas déchéance
  Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Les époux Y ont subi des infiltrations dans leur appartement pendant plusieurs années en provenance de l'appartement situé au dessus, appartenant à Mme X. Ils l'ont assignée ave...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marchés publics : l'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation
  Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Le contentieux des contrats administratifs, longtemps resté à l’abri des tiers, vient une nouvelle fois, mais non la moindre, de s’élargir par un arrêt d’Assemblée du contentieu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'OIT s'apprêterait à condamner le CNE
  Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  L’OIT s'apprêterait à condamner le CNE pour non-conformité à la résolution 158 de sa convention, qui prohibe le licenciement sans motif valable.Le CNE non-conforme à la résoluti...
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• Immigration : version finale de l'amendement sur les tests ADN
  Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La version finale de l’amendement Mariani sur les tests ADN en cas de regroupement familial est en discussion au Parlement ce mardi après-midi. L'Assemblée nationale puis le Sén...
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• Rapport de dette n'est pas rapport de don
  Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le rapport de dette se fait selon la valeur nominalePrécisionsViole les articles 829, 860 et 869 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 portant réfor...
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• L'exploitation d'une salle de cinéma par une SEM
  Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Cette mission n'e revêt pas le caractère d'une mission de service public.PrécisionsDans la droite ligne de sa jurisprudence Aprei (9 février 2007), le Conseil d'État décide que,...
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• Concurrence déloyale ou illicite
  Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  L’action en concurrence déloyale pouvant être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, il n’importe pas que les faits incriminés soient matériellement le...
  Source : www.eurojuris.fr
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