Pacte d'associés avec clause sur succession future : Nullité ?
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
14/04/2023
14
avril
avr.
04
2023
Les pactes d’associés constituent des conventions conclues entre tous, ou certains des actionnaires ou associés d’une société, afin de prévoir la mise en œuvre d’une stratégie d’investissement ou de gestion, ou les mouvements de titres de la société. Ils rappellent souvent les valeurs de l’entreprise et prévoient la gestion de certains éléments... Lire la suite
Historique
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Formation des élus : les droits individuels en augmentation de 100 € en 2023
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs foncti...Source : www.eurojuris.fr -
L’amiante et la responsabilité de l’agent immobilier
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L’agent immobilier est tenu d’une obligation de conseil envers ses clients, et ce rapport de droit ne date pas d’hier. Déjà, la Cour de Cassation dans sa décision du 15 juillet...Source : www.eurojuris.fr