Historique

• Plus-value immobilière et exonération pour remploi, et occupation d'un logement de fonction
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Le 3 août 2017, M. B. a vendu une maison, en réalisant une plus-value et a payé l'imposition de cette plus-value à hauteur de 32 260 euros. La maison cédée n'était pas la réside...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Défaillance d'une entreprise partenaire : comment réagir ?
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Vous êtes en litige avec une entreprise avec laquelle vous aviez signé un contrat et vous venez d'apprendre que celle-ci est défaillante. Comment défendre vos droits ? Quels son...
  Source : www.juritravail.com
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• Engagement de revente et exonération de droits de mutation : quelles conséquences en cas de non-respect ?
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Dans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général des impôts précise que les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce, ainsi que d’actions ou p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les statuts d’une société par acti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique aux revenus de l’épargne et au capital hors immobilier. Il est de 30 %, (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitrice un véhicule en location longue durée qu’il n’entend plus poursuivre le contrat de location mais r...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Paiement de la taxe d’habitation : le 16 décembre au plus tard !
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Vous le savez, la taxe d’habitation a été supprimée sur la résidence principale. Elle demeure toutefois applicable sur les résidences secondaires. Mise à la charge des occupants...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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