Historique

• Exigibilité de l'indemnité conventionnelle de licenciement
  Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  L'assemblée plénière rappelle qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire.Décision de l'assemblée...
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• L'interdiction de changement de destination dans un PLU
  Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut, selon l'article L. 123-1, 2° du Code de l'urbanisme, définir en fonction des situations locales les règles concernant la desti...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure européenne d'injonction de payer
  Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 instituant une procédure europée...
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• Facebook et l'atteinte à la vie privée
  Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Le créateur de Facebook, Mark Zuckerberg, a présenté ses excuses mercredi 5 décembre 2007 pour être allé trop loin dans la recherche du profit.Modification du service BeaconFace...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Reprise des engagements par les fondateurs
  Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  Une société cède les actions qu'elle détient dans une société à deux sociétés en formation. Elle procède à une cession de créance professionnelle au profit de sa banque. À la su...
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• Le nouveau code du travail
  Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Déja voté au Sénat, le nouveau code du travail a été examiné mardi 4 décembre 2007 par l'Assemblée nationale. S'il s'agit en principe d'une codification à droit constant, quelqu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La CEDH reconnaît le droit à la procréation assistée pour un détenu
  Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Grande Bretagne mardi 4 décembre 2007 pour avoir refusé une insémination artificielle à l'épouse d'un détenu dont c'était...
  Source : www.eurojuris.fr
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