A quel moment le vendeur d’un bien immobilier doit-il informer l’acquéreur des risques environnementaux ?
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
29/11/2019
29
novembre
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2019
Source : www.eurojuris.frPar application des dispositions combinées de l’article L. 125-5 du code de l’environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur immobilier doit être informé notamment des risques environnementaux et sanitaires avant la conclusion de l’acte de vente. Cette obligation repose naturellemen... Lire la suite
Historique
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Absence de document unique d'évaluation des risques professionnels et préjudice du salarié
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Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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La Saga Tapie : quels sont les derniers rebondissements ?
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Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté désormais à une procédure de redressement judiciaire. Lire les articles précédents : Affaire Tapie (1) : Suite et...Source : www.eurojuris.fr