Absence de document unique d'évaluation des risques professionnels et préjudice du salarié
Auteur : ROUX Benjamin
Publié le :
03/12/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 25 septembre 2019 (Cass. soc. 25-9-2019 n° 17-22.224 F-D, Y. c/ Fédération française du bâtiment Grand Paris), la chambre sociale de la Cour de cassation développe sa jurisprudence mettant fin au préjudice « automatique ». L'employeur a pour obligation d’évaluer les risques auxquels sont exposés les travailleurs et en consigner... Lire la suite
Historique
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Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA
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Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
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