Historique

• Délit d'atteintes sexuelles incestueuses: abrogation de l'article 227-27-2 du Code pénal
  Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 février 2012, abroge l’article 227-27-2 du code pénal qui prévoyait les atteintes sexuelles « incestueuses ».Définition du dél...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droits d'auteur: la CJUE bloque le filtrage généralisé chez les hébergeurs
  Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Dans un arrêt du 16 février 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a confirmé qu'on ne pouvait contraindre un hébergeur à surveiller et à filtrer les contenus en ligne d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Maïs OGM et affaire Monsanto: annulation des arrêtés par le Conseil d'Etat
  Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Deux arrêtés ministériels de suspension et d'interdiction concernant le maïs OGM MON 810 sont annulés par le Conseil d'Etat.Annulation des arrêtés ministériels de suspension et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Anonymat des parrainages: le Conseil constitutionnel déboute Marine Le Pen
  Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Conseil constitutionnel a annoncé, mardi 21 février 2012, qu'il maintenait la règle imposant de rendre publics les 500 parrainages d'élus nécessaires pour concourir à la prés...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Visites médicales: les nouveautés à compter du 1er juillet 2012
  Publié le : 21/02/2012 21 février févr. 02 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Un décret du 30 janvier 2012 modifie les modalités du suivi individuel de l’état de santé des salariés.Périodicité des visites médicales des salariés avec le décret du 30 janvie...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure d'asile: condamnation de la France par la CEDH
  Publié le : 21/02/2012 21 février févr. 02 2012
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La CEDH a donné raison à un immigré soudanais qui contestait le refus des autorités françaises de lui accorder le droit d'asile, estimant que la procédure prioritaire employée,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La participation du public renforcée en matière d’environnement
  Publié le : 21/02/2012 21 février févr. 02 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  La QPC (Question Prioritaire de Constitutionalité) au service de l'environnement : Le principe de participation du public (Conseil Constitutionnel 14 octobre 2011 QPC décision n...
  Source : www.eurojuris.fr
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