Bail commercial et travaux prescrits par l'administration (commerces de restauration)
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
29/04/2021
29
avril
avr.
04
2021
Source : www.eurojuris.frA qui incombe la charge de travaux prescrits par l’Administration ? Cette question est rituelle dans les rapports entre locataires et propriétaires. L’arrêt commenté concerne un commerce de restauration, mais la solution est identique pour tous les types de commerce. Il est vrai qu’en matière de restauration ou d’hôtellerie, les normes et... Lire la suite
Historique
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Droit des assurances et licéité de la preuve
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / AssurancesParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Si l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, il s'entend...Source : www.eurojuris.fr -
Relation amoureuse au travail : Une rupture sentimentale entre deux collègues de travail peut-elle constituer un motif de licenciement ?
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Salarié au sein d’une banque en qualité de formateur, Fabrice (1) relate la relation amoureuse qui a conduit à son licenciement. Une rupture sentimentale entre deux collègue...Source : www.eurojuris.fr -
Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administratif réglementaire empêche-t-il d’introduire un recours en annulation contre le refus d’abroger ce mê...Source : www.eurojuris.fr -
Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 : quelles seront les modalités de déroulement avec le covid-19 ?
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le décret n° 2021-483 du 21 avril 2020 a fixé les dates des élections départementales, régionales et des élections aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, les 20 et...Source : www.eurojuris.fr -
Ne pas veiller à la santé mentale des salariés peut nuire gravement à l’entreprise !
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’employeur doit veiller à la protection de la santé mentale des salariés. La violation de cette obligation peut entrainer la rupture du contrat de travail aux torts de celui-ci...Source : www.eurojuris.fr -
Harcèlement moral et loyauté de la preuve
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. soc.17-3-2021 n° 18-25.597 FS-PI, Sté M&C Saatchi Gad c/ G.), la chambre sociale de la Cour de cassation aborde les conséquences d’une enquêt...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial et travaux prescrits par l'administration (commerces de restauration)
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
A qui incombe la charge de travaux prescrits par l’Administration ? Cette question est rituelle dans les rapports entre locataires et propriétaires. L’arrêt commenté concern...Source : www.eurojuris.fr