Bail d’habitation : le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
03/04/2018
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avr.
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2018
Source : www.eurojuris.frIl appartient au bailleur de caractériser que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée. Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26565 L'on peut rester perplexe face à certains comportements procéduraux dont l'ampleur dépasse l'enjeu économique opposant les partie... Lire la suite
Historique
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La réception tacite : les agissements du maître d'ouvrage
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Protection de la vie privée et moteur de recherche : quelle application du droit au déréférencement ?
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Bail commercial et impayés de loyer : comment mettre en oeuvre la clause résolutoire ?
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Bail d’habitation : le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Il appartient au bailleur de caractériser que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée. Cour de cassation, Chambre...Source : www.eurojuris.fr
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Succession de CDD de remplacement : la Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La Cour de Cassation invite les juridictions du fond à une analyse plus poussée des demandes de requalification qui leur sont soumises : comment alors caractériser l’abus en mat...Source : www.eurojuris.fr