Historique

• L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Au cours de l’été, les avis d’impôt sur les revenus de 2023 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale. Vous pourrez alors avoir un reste à p...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447 Tous les adeptes du Droit des baux commerciaux connaissent le très célèbre et fameux arrêt du 10 mars 1993 d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Obligation de délivrance conforme et délivrance d’un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur »
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Manque à son obligation de délivrance conforme celui qui délivre un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Exonération et dégrèvement de taxe foncière : publication des plafonds de revenus
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  L'administration fiscale vient de publier les limites de revenu fiscal de référence permettant de bénéficier d'exonération et d'abattement de taxe foncière. L'article 1390 du CG...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Tribunal des affaires économiques : précisions sur l'expérimentation
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques a été publié au Journal officiel du 5 juillet...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le point de départ du délai de prescription d'une action en paiement est constitué par la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance à la créance
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Par un acte en date du 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été consentie sur un appartement moyennant le prix de 995.000 euros, sous la condition suspensive no...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Gestion de l’eau : une circulaire ministérielle pour poursuivre la mise en œuvre locale du « Plan Eau »
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Le 30 mars 2023, le Gouvernement publiait son « plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau », dit « Plan Eau », pour faire face à la problématique de la ges...
  Source : www.eurojuris.fr
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