Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
12/02/2018
12
février
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02
2018
Source : www.eurojuris.frUne décision administrative explicite accordant un avantage financier à un agent crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage. CE 13 décembre 2017 CCAS d'Aimargues n°393466 Une décision non formalisée octroyant un avantage financier illégal est créatrice de droits... Lire la suite
Historique
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Vue chez le voisin : quelle distance faut-il respecter ? Dans quel(s) cas ?
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Particuliers / Patrimoine / Construction
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Violences sexuelles : faut-il instaurer un seuil en dessous duquel un mineur ne peut-être présumé consentant ?
Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le ministère de la Justice a annoncé la création d'une "mission pluridisciplinaire" chargée de réfléchir au projet du gouvernement d'instaurer un âge minimal de consentement à u...Source : www.eurojuris.fr -
Inauguration de la chambre commerciale internationale
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Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / Usagers
Une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un agent crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’administration avait l’obligatio...Source : www.eurojuris.fr
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La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds de commerce sur le domaine public à condition que l’occupant à titre privatif dispose d’une clientèl...Source : www.eurojuris.fr -
Une nouvelle plateforme pour les questions citoyennes au gouvernement
Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / Usagers
Les députés Paula Forteza et Matthieu Orphelin ont lancé, le 2 février 2018, une plateforme en ligne pour permettre aux citoyens de poser directement leurs questions au gouverne...Source : www.eurojuris.fr