Contrepartie de la clause de non-concurrence et circonstances de la rupture
Auteur : LAVERNE Christelle
Publié le :
06/02/2018
06
février
févr.
02
2018
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation vient de juger que les dispositions de la convention collective, qui encadrent parfois la clause de non-concurrence au sein de certaines branches d’activité, ne peuvent pas prévoir une indemnisation différente selon le mode de rupture du contrat de travail, en sorte qu’elles doivent s’appliquer à tous les modes de rupture.... Lire la suite
Historique
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La Cour de Cassation vient de juger que les dispositions de la convention collective, qui encadrent parfois la clause de non-concurrence au sein de certaines branches d’activité...Source : www.eurojuris.fr