Historique

• Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majorita...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Les produits financiers peuvent-ils être inclus dans le chiffre d'affaires à retenir pour l'imposition à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés ? L'article 235 ter...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Taxe d'habitation : dates d'envoi de l’avis et du paiement pour 2023
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Taxe d'habitation et résidence secondaire Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée. Pour la résidence principale, il n’y a p...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Exonération des plus-values des TPE et pluralité d’activités
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  
  Pour être éligible à l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit notamment avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Une condition qui s’apprécie, le...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Le temps des congés payés : Comprendre le sens et la portée de la jurisprudence du 13 septembre 2023
  Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 bouleversent à la fois notre ordre juridique national en affirmant le droit à acquisition de congés payés pour le salarié...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescri...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PLF 2024 : VERS DE NOUVELLES RÈGLES D’IMPOSITION POUR LES MEUBLÉS DE TOURISME
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  L’ACTIVITÉ DE LOCATION DE MEUBLÉS DE TOURISME RELÈVERAIT, POUR L’APPLICATION DU RÉGIME MICRO-BIC, DU SEUIL DE 77 700 € ET DE L’ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS DE 50 %. UN ABAT...
  Source : efl.businesscomm.fr
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