Crédit de TVA et date limite de report
Publié le :
10/07/2024
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2024
Source : www.legifiscal.frLe Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la date limite de report applicable au crédit de TVA (Conseil d’État, 18 juin 2024, n°471220)... Lire la suite
Historique
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Vidéo : pas de paiement, pas de contrat ?
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Nouvelle idée reçue : tant que je n'ai pas payé, y'a pas de contrat. Alors là, pas-du-tout. Et c'est dingue le nombre de mes clients qui sont ébahis de l'apprendre. Parfaitemen...Source : www.eurojuris.fr -
Crédit de TVA et date limite de report
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la date limite de report applicable au crédit de TVA (Conseil d’État, 18 juin 2024, n°471220)...Source : www.legifiscal.fr
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Enalees, l’entreprise qui révolutionne le diagnostic vétérinaire, annonce une levée de fonds de 15 millions d'euros pour accélérer son développement et industrialisation
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
Evry-Courcouronnes, le 27 juin 2024– Enalees, pionnier du diagnostic rapide vétérinaire, annonce une levée de fonds en Série A de 15 millions d'euros, marquant un tournant dans...Source : presse.bpifrance.fr -
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier...Source : www.efl.fr -
Mise en place du zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) au 1er juillet 2024
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
Au 1er juillet 2024, le nouveau zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) remplacera les zones de revitalisation rurale (ZRR). L'objectif de ce changement est de renforcer l'a...Source : entreprendre.service-public.fr -
Remboursements d'impôt sur le revenu 2024 : les dates
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Remboursement, ou reste à payer ? Le prélèvement à la source, donne une estimation de l’impôt. Pour autant chaque année, il est nécessaire de faire la déclaration de revenus...Source : www.legifiscal.fr -
Non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limites qu’elle entend poser à l’appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d’une promesse de vente en c...Source : www.eurojuris.fr