De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
30/12/2019
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décembre
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2019
Source : www.eurojuris.frEn application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes avait le droit de déclarer, lorsqu’il payait, quelle dette il entendait acquitter. Ce droit était cependant limité par les dispositions de l’article 1244 ancien du Code Civil en vertu desquels le débiteur ne pouvait forcer le créancier à recevoir en partie le... Lire la suite
Historique
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Irrégularité d’une méthode de notation des offres basée sur l’auto-évaluation
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le Conseil d’Etat a censuré, dans deux arrêts du 22 novembre 2019 (CE, 22 novembre 2019, société des Autocars Faure, req. n°418460 et CE, 22 novembre 2019, sté Cars Annequin, n°...Source : www.eurojuris.fr -
De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
En application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes avait le droit de déclarer, lorsqu’il payait, quelle dette il entendait acquitter. Ce dro...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial, résiliation et procédure collective : revirement de jurisprudence ?
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’article L. 641-12 du Code de Commerce prévoit que lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes...Source : www.eurojuris.fr -
L'information et la protection de l'acquéreur lors d’un achat immobilier à usage d’habitation : l’importance du notaire dans la transmission des informations relatives au bien
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
De nombreux textes (lois et décrets) ont été adoptes afin de protéger l’acquéreur d’un bien immobilier afin qu’il soit parfaitement informé des caractéristiques du bien qu’il pr...Source : www.eurojuris.fr -
Adoption du projet de loi dédié aux maires en commission mixte paritaire le 11 décembre 2019 : quelles nouveautés ?
Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le projet de loi dit « engagement et proximité » destiné à protéger l’exercice de la fonction de maire vient d’être adopté le 11 décembre 2019, en commission mixte paritair...Source : www.eurojuris.fr -
L'obligation d'information d'un hôpital à l'égard d'une femme enceinte précédemment suivie dans un cadre privé
Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
En ne vérifiant pas que les informations dues avaient été dûment communiquées, la femme enceinte a en conséquence perdu l’opportunité de choisir de mener à bien cette grossesse...Source : www.eurojuris.fr -
Construction de panneaux solaires en zone agricole
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et contrôlées, afin notamment de lutter contre la consommation d’espaces agricoles, posant un princi...Source : www.eurojuris.fr