Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
Publié le :
28/03/2023
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frIssu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le guichet unique est désormais la seule plateforme permettant aux entreprises de réaliser leurs formalités. Il vient remplacer les Centres de formalités des entreprises (CFE) afin de simplifier les démarches. Toutefois, certains dysfonctionnements mettent à mal la continuité de ce service. Une procédure de secours a ainsi été mise en place pour garantir le dépôt des formalités des entreprises auprès des organismes compétents... Lire la suite
Historique
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Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Issu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le guichet unique est désormais la seule plateforme permettant aux entreprises de réaliser...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Régime d’imposition des revenus exceptionnels ou différés
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les revenus des particuliers étant soumis à l'impôt sur le revenu à un barème progressif, la perception de revenus exceptionnels ou différés peut entraîner une hausse importante...Source : www.legifiscal.fr -
Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
Une société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être assurée préalablement que le cessionnaire sera en mesure de garantir la pérennité de la société cédé...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Déontologie des infirmiers : concurrence déloyale et proximité d'installation
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Lorsque des praticiens mettent fin à leur relation d’exercice, qu’elle soit en collaboration ou en association, se pose alors la question de la réinstallation de l’infirmier en...Source : www.eurojuris.fr -
Une déclaration des locaux d’habitation doit être souscrite en ligne avant le 1er juillet
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux. Un service en ligne est consacré à cette...Source : www.efl.fr -
La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cession de l'usufruit de parts sociales n'est pas soumise au droit de vente sur les parts...Source : efl.businesscomm.fr -
Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de plainte (loi 2023-22 du 24 janv...Source : www.legifiscal.fr