Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
Publié le :
23/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A dudit Code sont exonérés des droits et taxes de mutation ou soumis à un taux réduit, lorsque l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans... Lire la suite
Historique
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Quand la taxe foncière n'en finit plus de faire des bonds de géant
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les montants de taxes foncières payées par les propriétaires ont bondi de 20 % en moyenne en France entre 2018 et 2023, et de 33 % depuis 2013, principalement à cause de l'infla...Source : www.batirama.com -
L’entreprise en redressement judiciaire simplifié peut embaucher un salarié
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
L’entreprise en redressement judiciaire, sans désignation d’un administrateur, peut valablement conclure seule un contrat de travail...Source : www.efl.fr -
Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme un redressement judiciaire ou u...Source : www.lemag-juridique.com -
Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Selon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des...Source : www.lemag-juridique.com
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Projet de loi de finances pour 2025 : les mesures en matière d’impôts locaux
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
Initialement engagée en 2023, puis échelonnée sur 4 années jusqu’en 2027 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 79 et 157 : JO du 30), la suppression de la cotisation sur la valeur a...Source : efl.businesscomm.fr -
La télécorrection de la déclaration des revenus de 2023 possible jusqu'au 4 décembre 2024
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2023 peuvent la modifier via le service de télécorrection ouvert jus...Source : www.efl.fr -
Comment contester le montant de votre taxe foncière ?
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Erreur d'adresse, de surface, dégrèvement manquant, augmentation soudaine… Si vous avez un doute sur votre taxe foncière, voici la marche à suivre pour tenter de la faire baisse...Source : www.mercipourlinfo.fr