Fonctionnaire, décharge d'activités et maintien des primes et indemnités
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
23/01/2020
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janvier
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01
2020
Source : www.eurojuris.frIl y a certaines évidences qu'il est bon de rappeler ce que le conseil d'État vient de faire dans une décision du 4 juin 2019 rendue sous le numéro 426 404. Il est établi que lorsqu'un fonctionnaire en décharge d'activités de services pour l'exercice d'un mandat syndical réclame le paiement des sommes qui lui sont dues, il a le droit au maint... Lire la suite
Historique
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Le traitement des fins de non-recevoir dans la réforme de la procédure civile
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil
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« Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à...Source : www.eurojuris.fr -
Fonctionnaire, décharge d'activités et maintien des primes et indemnités
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Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 41 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, a complété le III de de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivi...Source : www.eurojuris.fr -
Le port de signes religieux dans la sphère du service public
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
A l’heure des débats nourris et passionnés sur le port du voile islamique par une accompagnatrice d’un groupe scolaire et de la proposition de loi débattue au Sénat, visant à in...Source : www.eurojuris.fr -
Les cirques et les foires : pas de publicité pour l'occupation du domaine public
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La rénovation apportée par l'ordonnance du 19 avril 2017 au code général de la propriété des personnes publiques a conduit à une révolution majeure, à savoir l'obligation d'une...Source : www.eurojuris.fr -
Collectivités territoriales et agent en arrêt maladie : activités et heures de sortie autorisées
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’autorité territoriale peut avoir de multiples raisons légitimes, de convoquer un agent en situation de congé maladie. Ces convocations doivent cependant être en lien avec une...Source : www.eurojuris.fr