Harcèlement moral : l’absence de faits avérés de harcèlement ne prive pas le salarié de faire valoir la violation de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement
Auteur : MARCHESSEAU LUCAS Magalie
Publié le :
27/02/2023
27
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frDans son arrêt du 23 novembre 2022 n°21-18951, la Cour de Cassation précise que « l’obligation de prévention du harcèlement moral, qui résulte de l’article L1152-4 du Code du Travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L1152-1 du même code et ne se confond pas avec elle. » On rappellera... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’aide financière aux services à la personne versée aux salariés par le CSE ou l'entreprise vise soit à faciliter l'accès à des services aux personnes et aux familles développés...Source : www.efl.fr