La banque qui encaisse un chèque libellé à l’ordre de deux bénéficiaire peut-elle être fautive ?
Auteur : NICOLAS Audrey
Publié le :
13/01/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frIl n’est pas interdit d’établir un chèque à l’ordre de deux personnes distinctes. En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme dans un arrêt rendu le 27 novembre 2019 que la juxtaposition des noms de deux bénéficiaires sur un chèque n'est pas en soi une « anomalie apparente » qui devrait provoquer des contrôles particuliers.... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020Entreprises / Finances / Banque et finance
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Une protection renforcée pour les victimes de violences familiales
Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
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L'exploitation des domaines skiables et les enseignements d'une délégation de service public
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À l'approche de la période hivernale, le conseil d'État apporte sa pierre à l'édifice de la construction jurisprudentielle sur les modalités d'indemnisation d'un candidat évincé...Source : www.eurojuris.fr