Historique

• Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fon...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faire construire sa maison d'habitation entre rêve et cauchemar : le recours au contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
  Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Faire construire sa maison, sa villa ou son pavillon reste un objectif prioritaire d’un grand nombre de français. Cependant, c'est une opération extrêmement onéreuse d'une part...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public
  Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience avait posé le principe de l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public de systèmes de cha...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  
  Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe au professionnel de santé d’informer le patient, dans le cadre d’un entretien individuel en amont de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporelle et doit être proportionnée, peu importe le contrat dans lequel elle figure. Pour être valable un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La protection du domaine public maritime : l'intervention indispensable du juge
  Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Dans une décision du 14 juin 2022 rendue sous le numéro 455 050, les 8° et 3° chambres réunies du conseil d'État sont venues apporter une contribution importante à deux aspects...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le praticien signataire d'une ordonnance est seul responsable disciplinairement des prescriptions
  Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  L’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre d...
  Source : www.eurojuris.fr
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