Historique

• Le délicieux délit de concussion
  Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  Il s'agit de la situation dans laquelle un maire va faire entrer dans la caisse publique des deniers qui n'ont pas vocation à y figurer. Le délit de concussion est assez méco...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La réception tacite : les agissements du maître d'ouvrage
  Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  La réception en matière de marché public de travaux doit procéder d'un acte officiel marquant la fin des travaux et des relations contractuelles. Dans un arrêt rendu le 26 ma...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Protection de la vie privée et moteur de recherche : quelle application du droit au déréférencement ?
  Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  
  Tout citoyen européen peut demander à Google de supprimer des résultats visibles sur le moteur de recherche des informations le concernant affichées à la suite d’une recherche e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Plan action coeur de ville : quelles villes pourront en bénéficier ?
  Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Dans une visite faite dans la Vienne le 27 mars 2018, Jacques MEZARD Ministre de la cohésion des territoires a donné le nom des 222 villes présélectionnées qui pourront bénéfici...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et impayés de loyer : comment mettre en oeuvre la clause résolutoire ?
  Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire, c’est-à-dire qu’elle ne peut intervenir que par...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d’habitation : le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives
  Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Il appartient au bailleur de caractériser que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée. Cour de cassation, Chambre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Succession de CDD de remplacement : la Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence
  Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  La Cour de Cassation invite les juridictions du fond à une analyse plus poussée des demandes de requalification qui leur sont soumises : comment alors caractériser l’abus en mat...
  Source : www.eurojuris.fr
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