L'article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : la fixation de la redevance domaniale
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
13/06/2023
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Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du Conseil d'État publié le 7 mai 1980 sous le numéro 05 969 au recueil Lebon, la juridiction administrative avait jugé, au visa de l'article R56 du code du domaine de l'État, qu'en prenant en compte pour fixer le montant de la redevance les éléments caractéristiques des conditions d'exploitation du port de plaisance (qualité du pl... Lire la suite
Historique
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Bail d'habitation et erreur sur la surface : Quand la procédure civile spécifique aux baux d’habitation s’inspire de la procédure administrative, en pire
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’on critique volontiers la procédure administrative pour ses recours préalables, mais il existe pléthores de cas où il en est de même à l’endroit de la procédure civile. Ainsi...Source : www.eurojuris.fr -
Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demandé à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’a...Source : www.lemag-juridique.com -
Le réseau social français, ExtraStudent lève 1,5 million d’euros
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
C’est officiel depuis ce matin, ExtraStudent, le réseau social français dépasse la barre symbolique des 100 000 utilisateurs. En parallèle, la société boucle sa première levée d...Source : business-cool.com -
L'article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : la fixation de la redevance domaniale
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans un arrêt du Conseil d'État publié le 7 mai 1980 sous le numéro 05 969 au recueil Lebon, la juridiction administrative avait jugé, au visa de l'article R56 du code du domain...Source : www.eurojuris.fr
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Revenus 2023 : barème de l’avantage en nature logement et nourriture
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L'administration fiscale a publié les forfaits pour l’année 2023 relatifs à l’évaluation de l’avantage en nature pour la nourriture et le logement...Source : www.legifiscal.fr -
Révocation injustifiée d'un dirigeant de SARL : les associés condamnés à indemniser le gérant
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
Dans certaines sociétés (comme les SARL, SNC ou SCS), si un dirigeant est révoqué sans juste motif, cela peut entraîner le versement de dommages-intérêts. La révocation doit êtr...Source : www.eurojuris.fr -
Acompte de CFE : échéance du 15 juin 2023
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises dont le montant de la CFE excédait 3.000 € en 2022 ont jusqu'au 15 juin prochain pour verser un acompte de 50% ...Source : www.legifiscal.fr