Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
18/06/2024
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2024
Il est constant qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, la réception d’un ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter cet ouvrage est établie. À cet égard, il est constant que l’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception, de sorte qu’un ouvrage non achevé est toujours... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
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Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas (toujours) des pouvoirs adjudicateurs
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